Nouvelle taxe sur les loyers des micro-logements - Location-etudiant.fr
C’est sur ce constat que la loi des finances en vigueur depuis le 1er janvier 2012, a mis en place une nouvelle taxe concernant les loyers des micro-logements.
Cette taxe concerne les biens loués vides ou meublés, d’une superficie habitable inférieure ou égale à 14 m², et situés dans les villes dans lesquelles on observe une demande en logements de faibles dimensions supérieure à la capacité du parc immobilier. La liste de ces villes correspond à la liste des communes appartenant à la zone A du dispositif de réduction d’impôt Scellier et Duflot, et couvre principalement la région Parisienne, l’agglomération Genevoise et la Côte d’Azur.
Par ailleurs, seules les locations à usage de résidence principale et d’une durée de plus de 9 mois sont visées par cette taxe.
Le loyer mensuel hors charge de ces micro-logements ne doit pas dépasser 40 €/m². Si un dépassement est observé, le propriétaire doit s’acquitter d’une taxe dont le montant est relatif à l’écart entre le loyer et le loyer maximal de référence mentionné ci-dessus et fixé par décret :
- 10% pour un écart inférieur à 15% (soit 46 €/m²),
- 18% pour un écart compris entre 15% et 30% (soit entre 46 €/m² et 52 €/m²),
- 25% pour un écart compris entre 30% et55% (soit entre 52 €/m² et 62 €/m²),
- 33% pour un écart compris entre 55% et 90% (soit entre 62 €/m² et 76 €/m²),
- 40% pour un écart supérieur ou égal à 90% (soit 76 €/m²).
Cette taxe est déclarée et prélevée dans le cadre de la déclaration de revenus annuelle.
